Cadre juridique de la normalisation et de la promotion de la qualité
Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.
Décret N° 2014-460 du 06 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, denommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abregé CIN.
Décret N° 2014-461 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.
Décret N°2016-1152 du 28 décembre 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire
Décret N° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant
certaines normes d'application obligatoire.