Cadre juridique de la normalisation et de la promotion de la qualité

Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

Décret N° 2014-460 du 06 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, denommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abregé CIN.

Décret N° 2014-461 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

Décret N°2016-1152 du 28 décembre 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire

Décret N° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire.

Textes fondateurs de CODINORM

Attestation du gouvernement autorisant la création de CODINORM

Récépissé de déclaration de l'association CODINORM

Convention pour l'élaboration des normes et la gestion de la marque nationale de conformité aux normes

Statut de CODINORM

Règlement interieur de CODINORM

Décret portant reconnaissance d'utilité publique