Plateforme de veille Réglementaire

Décret n°2022-163 du 09/03/2022.
portant modification de l'article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des
véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne
publique et les sanctions applicables.
JORCI-N°. 94 Du 24/11/2022, P.1405.
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Décret n°2022-589 du 03/08/2022.
portant désignation de l'Autorité nationale chargée d'apposer la formule
exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la Cour commune
de Justice et d'Arbitrage.
JORCI-N°. 94 Du 24/11/2022, P.1406.
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Décret n°2022-631 du 03/08/2022.
modifiant le décret n°2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de
l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique - Annexe.
JORCI-N°. 94 Du 24/11/2022, P.1407.
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Décret n°2022-671 du 16/08/2022.
définissant les modalités de reconversion des militaires et gendarmes dans les
emplois de la Fonction publique et de la Police nationale.
JORCI-N°. 94 Du 24/11/2022, P.1411.
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Loi n°2022-792 du 13/10/2022.
relative à l'application de la Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de
la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques
(biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
JORCI-N°. 95 Du 28/11/2022, P.1421.
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Décision n°2020-0528 du 28/01/2020.
du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC
de Côte d'Ivoire en date du 28 janvier 2020 portant renouvellement d'autorisation
générale pour l'établissement et l'exploitation à usage privé de stations ou de
microstations terriennes (VSAT) par la société Manutention africaine Côte
d'Ivoire.
JORCI-N°. 95 Du 28/11/2022, P.1431.
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DECRET n°2021-863 du 15/12/2021.
portant déclaration d'utilité publique de l'emprise du projet Tranche 1 de
l'assainissement de la commune de Yopougon - annexe
JORCI-N°. 96 Du 01/12/2022, P.1438.
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DECRET n°2022-123 du 23/02/2022.
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de
Promotion des Exportations de Côte d'Ivoire dénommée «Agence Côte d'Ivoire Export
».
JORCI-N°. 96 Du 01/12/2022, P.1439.
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DECRET n°2022-350 du 01/06/2022.
fixant les conditions d 'installation ou de déplacement des réseaux divers dans
le domaine public.
JORCI-N°. 96 Du 01/12/2022, P.1442.
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DECRET n°2022-595 du 03/08/2022.
portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des
terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes.
JORCI-N°. 96 Du 01/12/2022, P.1443.
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DECRET n°2022-596 du 03/08/2022.
portant aménagement du montant de la redevance industrielle en zones
industrielles de Bonoua et de Grand-Bassam.
JORCI-N°. 96 Du 01/12/2022, P.1443.
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Décret n°2021-801 du 08/12/2021.
portant organisation du ministère du Commerce et de l'Industrie.
JORCI-N°. 70 Du 01/09/2022, P.989.
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Décret n°2022-121 du 23/02/2022.
fixant le seuil d'acquisition et déterminant les conditions d'aliénation des
biens immeubles des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière
publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l'Etat.
JORCI-N°. 70 Du 01/09/2022, P.999.
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Décret n°2022-125 du 23/02/2022.
portant réglementation de la police sanitaire aux frontières.
JORCI-N°. 70 Du 01/09/2022, P.1000.
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Ordonnance n°2022-238 du 30/03/2022.
portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles,
en abrégé FODI.
JORCI-N°. 71 Du 05/09/2022, P.1010.
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Ordonnance n°2022-348 du 01/06/2022.
portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre
2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les
infractions assimilées.
JORCI-N°. 71 Du 05/09/2022, P.1010.
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Décret n°2021-917 du 22/12/2021.
définissant les procédures d'audit, de contrôle et de certification des systèmes
d'information.
JORCI-N°. 71 Du 05/09/2022, P.1010.
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Décret n°2021-918 du 22/12/2021.
instituant un département en charge des systèmes d'information au sein des
ministères.
JORCI-N°. 71 Du 05/09/2022, P.1013.
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Décret n°2022-53 du 14/19/2022.
fixant les modalités de comptabilisation, de règlement et de contrôle des
recettes et des dépenses dans le cadre des escales de navires étrangers dans un
port de Côte d 'Ivoire et des escales à l'étranger des navires armateurs ou de
transporteurs maritimes résidents à l'étranger.
JORCI-N°. 72 Du 08/09/2022, P.1027.
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Décret n°2022-120 du 23/02/2022.
portant dissolution de la Société de Développement Touristique de la Région des
Lacs.
JORCI-N°. 72 Du 08/09/2022, P.1031.
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Décret n°2021-588 du 06/10/2021.
déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.
JORCI-N°. 73 Du 12/09/2022, P.1042.
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Décret n°2021-590 du 06/10/2021.
fixant les modalités d'information, de consultation et de participation des
populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat et des
collectivités territoriales.
JORCI-N°. 73 Du 12/09/2022, P.1043.
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Décret n°2021-591 du 06/10/2021.
portant création, organisation et fonctionnement du Fonds forestier national.
JORCI-N°. 73 Du 12/09/2022, P.1044.
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Décret n°2021-997 du 31/12/2021.
portant ratification de l'Accord de coopération entre les Gouvernements des Etats
membres de l'Union monétaire ouest-africaine et le Gouvernement de la République
française, dans le cadre de la mise en œuvre de la monnaie unique dans la région
ouest-africaine (ECO), signé le 21 décembre 2019 à Abidjan.
JORCI-N°. 73 Du 12/09/2022, P.1045.
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Décret n°2022-124 du 23/02/2022.
relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques
ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou
régionaux.
JORCI-N°. 73 Du 12/09/2022, P.1046.
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Décret n°2021-239 du 26/05/2021.
relatif à la sécurité des hautes personnalités et à l'utilisation des
avertisseurs spéciaux sonores et lumineux.
JORCI-N°. 74 Du 15/09/2022, P.1057.
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Décret n°2021-761 du 01/12/2021.
fixant les modalités de passation des conventions hospitalo-universitaires.
JORCI-N°. 74 Du 15/09/2022, P.1059.
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Décret n°2021-804 du 08/12/2021.
portant organisation du secrétariat d'Etat auprès du ministère des Transports,
chargé des Affaires maritimes.
JORCI-N°. 74 Du 15/09/2022, P.1060.
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Loi n°2022-408 du 13/06/2022.
relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières.
JORCI-N°. 75 Du 19/09/2022, P.1077.
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Décret n°2021-195 du 28/04/2021.
redéfinissant les limites de la forêt classée de Rapides-Grah.
JORCI-N°. 75 Du 19/09/2022, P.1079.
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Décret n°2021-914 du 22/04/2021.
fixant les règles pour la conception, la réalisation et la gouvernance des
projets publics d'infrastructures, d'équipements et de plateformes de services
numériques.
JORCI-N°. 75 Du 19/09/2022, P.1080.
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DECRET n°2022-25 du 12/01/2022.
instituant un Ordre du mérite commercial et industriel.
JORCI-N°. 76 Du 22/09/2022, P.1098.
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DECRET n°2022-352 du 01/06/2022.
fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux lors d'abattage
sanitaire.
JORCI-N°. 76 Du 22/09/2022, P.1099.
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Décret n°2022-743 du 28/09/2022.
déterminant les conditions d'accès au fret en Côte d'ivoire.
JORCI-N°. 15-sp Du 16/12/2022, P.469.
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Décret n°2022-851 du 09/11/2022.
portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte
d'Ivoire et le Conseil fédéral suisse relatif à la suppression réciproque de visa
pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Berne, en
Suisse.
JORCI-N°. 15-sp Du 16/12/2022, P.471.
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Décret n°2022-923 du 30/11/2022.
portant prorogation de la période d'enrôlement en vue de la révision de la liste
électorale.
JORCI-N°. 15-sp Du 16/12/2022, P.471.
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Décret n°2021-604 du 07/10/2021.
portant délégation de signature à Monsieur le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement.
JORCI-N°. 99 Du 12/12/2022, P.1494.
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DECRET n°2022-392 du 08/06/2022.
déterminant et réglementant les professions agricoles.- Annexe.
JORCI-N°. 16-sp Du 27/12/2022, P.481.
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DECRET n°2022-683 du 06/09/2022.
portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de Suivi
du Plan national de Développement 2021-2025.
JORCI-N°. 16-sp Du 27/12/2022, P.484.

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Décret n°2022-159 du 09/03/2022.
portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte
d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis pour la promotion
et la protection réciproques des investissements.
JORCI-N°. 100 Du 15/12/2022, P.1514.
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Décret n°2022-599 du 03/08/2022
portant organisation du ministère des Transports.
JORCI-N°101 Du 19/12/2022, P.1529
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Décret n°2022-603 du 03/08/2022
portant organisation du ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la
Salubrité.
JORCI-N°101 Du 19/12/2022, P.1541
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LOI n°2022-880 du 23/11/2022
autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union
africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-881 du 23/11/2022
autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale
pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour
prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée
le 24 janvier 2018 à Paris (France).
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-882 du 23/11/2022
autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale
de 1989 sur l'assistance.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-883 du 23/11/2022
autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de
l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires
menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie).
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-884 du 23/11/2022
autorisant le Président de la République à ratifier le protocole AIP4/1 103 de la
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'énergie,
signé le 31janvier2003 à Dakar (Sénégal).
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-885 du 23/11/2022
relative à l'absence et à la disparition.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1554
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LOI n°2022-886 du 23/11/2022
portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale
indépendante.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1556
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LOI n°2022-888 du 23/11/2022
portant ratification de l'ordonnance n° 2021- 432 du 8 septembre 2021 portant
règles applicables en matière de Transport intelligent.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1556
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DECRET n°2022-852 du 09/11/2022
portant application de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la
Magistrature.
JORCI-N°102 Du 27/12/2022, P.1556
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DECRET n°2021-760 du 01/12/2021.
portant régime financier et comptable des établissements publics hospitaliers.
JORCI-N°. 103 Du 26/12/2022, P.1569.
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LOI n°2022-887 du 23/11/2022.
portant Code de l'Aviation civile.
JORCI-N°. 01-sp Du 03/01/2023, P.01.
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ORDONNANCE n°2022-908 du 30/11/2022.
portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l'Etat pour
l'année 2022.
JORCI-N°. 01-sp Du 03/01/2023, P.34.
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