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01- Loi n°2017-870 du 27/12/2017 Portant Budget de l'Etat (loi de finances) pour l'année 2018
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JORCI N°07-sp Du 29/12/2017, P.93 |
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02- Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27/12/2017
Portant budget de l 'Etat (loi de finances) pour l'année 2018
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JORCI N°07-sp Du 29/12/2017, P.98 |
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03- Décret n°2017-635 du 04/10/2017 Fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la
compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline
de l'Administration des Affaires maritimes et portuaires.
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JORCI-N°94 Du 23/11/2017, P.1325 |
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04- Décret n°2017-719 du 06/11/2017 Portant ratification de l'Accord conclu entre le Gouvernement des Etats-
Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
visant à encourager les investissements, signé le 12 juillet 1998 à
Abidjan
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JORCI-N°94 Du 23/11/2017, P.1326 |
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05- Décret n°2017-656 du 11/10/2017 Portant création d'une Mission de la République de Côte d'Ivoire auprès
de l'Union européenne à Bruxelles.
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JORCI-N°95 Du 27/11/2017, P.1336 |
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06- Décret n°2017-426 du 28/06/2017 Portant ratification de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République française, signé le 28 avril 2016 à Abidjan - ACCORD - ANNEXE
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JORCI-N°96 Du 30/11/2017, P.1345 |
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07- Décret n°2017-563 du 06/09/2017 Portant ratification de l'Accord de prêt n° 2100150037246 d'un montant de six millions cinq cent cinquante mille (6 550 000) Unités de Compte, soit environ cinq milliards cent soixante et un millions quatre cent quatrevingt-
huit mille cinq cent vingt-deux (5 161 488 522) francs CFA, conclu le 14 juillet 2017, entre le Fonds africain de Développement (FAD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'Appui à la Gestion économique et financière (PAGEF).
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JORCI-N°97 Du 04/12/2017, P.1357 |
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08- Loi n°2017-727 du 09/11/2017 Portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
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JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1393 |
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09- Loi n°2017-728 du 09/11/2017 Modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative
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JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1400 |
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10- Loi n°2017-729 du 09/11/2017 Portant ratification de l'ordonnance n°2017-301 du 17 mai 2017 portant
modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016
relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures
collectives d'apurement du passif.
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JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1400 |
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11- Loi n°2017-730 du 09/11/2017 Portant ratification de l'ordonnance n°2017-302 du 17 mai 2017 portant
modification de l'article 2 de la loi n°2015-904 du 30 décembre 2015
relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
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JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1400 |
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| 12- Décret n°2017-692 du 25/10/2017 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de
l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé
Agence nationale de Gestion des Déchets (ANAGED). |
| JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1401 |
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| 13- Décret n°2017-693 du 25/10/2017 Portant dissolution de l'Etablissement public administratif dénommé Fonds
de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU) |
| JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1404 |
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| 14- Décret n°2017-694 du 25/10/2017 Portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et
commercial dénommé Agence nationale |
| JORCI-N°100 Du 14/12/2017, P.1405 |
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| 15- Décret n°2017-636 du 04/10/2017 Fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la
compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline
des services des Douanes. |
| JORCI-N°101 Du 18/12/2017, P.1410 |
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