- Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

- Décret n° 97-379 du 2 juillet 1997 portant réglementation de la qualité et de la commercialisation des tôles de couverture en Côte d'Ivoire.

- Décret n° 2001-733 du 16 novembre 2001 portant institution du Contrôle de la Qualité des Emballages des Café verts et des fèves de Cacao destinés à l'exportation.

- DECRET N°2016-1152 DU 28 DECEMBRE 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire

- DECRET n° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire.

- Décret N° 2014-460 du 06 août 2014, portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, denommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abregé CIN.