CADRE JURIDIQUE DE LA NORMALISATION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE

- Loi N° 2013-866 du 2013/12/23, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

- Décret N° 2014-460 du 2014/08/06 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, denommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abregé CIN.

- Décret N° 2014-461 du 2014/08/06 portant modalités d'application de la loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

- Décret N°2016-1152 du 28 décembre 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire

 
TEXTES FONDATEURS DE CODINORM

1- Attestation du gouvernement autorisant la création de CODINORM;

2- Récépissé de déclaration de l'association CODINORM;

3- Convention pour l'élaboration des normes et la gestion de la marque nationale de conformité aux normes.

4- Annexes de la convention Etat-CODINORM

5- Statut de CODINORM,

6- Règlement interieur de CODINORM,

7- Décret portant reconnaissance d'utilité publique.